Mesures de soutien du marché
Mesures (telles des contributions, des suppléments, la protection à la frontière et la promotion des ventes) visant la promotion de la production indigène.
En font partie notamment :
- les contributions à la promotion des ventes selon l'art. 12 de la Loi sur l'agriculture (RS 910.1, LAgr.);
- les suppléments versés pour le lait transformé en fromage selon l'art. 38 LAgr.;
- les suppléments versés pour le lait produit sans ensilage selon l'art. 39 LAgr.; ·
- le supplément pour le lait commercialisé selon l'art. 40 LAgr.;
- les contributions destinées à financer des mesures d’allégement du marché de la viande selon l'art. 50 LAgr.;
- les contributions à des cultures particulières selon l'art. 54 LAgr.;
- le supplément pour les céréales selon l'art. 55 LAgr.;
- les mesures destinées à la mise en valeur des fruits à noyau ou à pépins, des baies, des produits à base de fruits et du raisin selon l'art. 58 LAgr.;